DeFelsko Corporation
Date d'entrée en vigueur : 1er octobre 2026 | Version 2.0
IMPORTANT. À LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE PASSER COMMANDE. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») régissent la vente par DeFelsko Corporation, société de droit new-yorkais dont le siège social est situé au 800 Proctor Avenue, Ogdensburg, New York 13669, États-Unis (« DeFelsko », « nous », « notre » ou « nos »), de produits et de services connexes à l’acheteur (ci-après dénommé « l’Acheteur » ou « vous »). En passant une commande auprès de DeFelsko, vous acceptez les présentes Conditions.
Le terme « Commande » désigne un bon de commande, une acceptation de devis ou toute autre demande émanant de l'Acheteur en vue de l'achat de Produits ou de Services, qui a été acceptée par DeFelsko.
Le terme « Produits » désigne les instruments, jauges, sondes, accessoires, étalons et autres biens matériels fabriqués ou distribués par DeFelsko et faisant l'objet d'une Commande.
Le terme « Services » désigne l'étalonnage, l'entretien, la réparation, la formation et les autres prestations proposées par DeFelsko, à l'exclusion des services liés aux logiciels, qui sont régis par le contrat de licence d'utilisateur final de DeFelsko.
Le terme « logiciel » désigne le micrologiciel intégré aux Produits ainsi que toutes les applications logicielles DeFelsko faisant l’objet d’une licence distincte, notamment « PosiSoft Desktop » et l’application mobile « PosiTector », qui sont concédées sous licence, et non vendues, conformément au Contrat de licence d’utilisateur final de DeFelsko.
Le terme « spécifications » désigne les spécifications techniques, les paramètres de performance et les limites d'utilisation énoncés dans la documentation du produit, la fiche technique, le manuel d'utilisation ou tout autre document écrit publié par DeFelsko avec le produit.
Une Commande n'engage DeFelsko qu'à compter du moment où DeFelsko l'accepte par écrit (y compris par e-mail) ou expédie les Produits. L'acceptation d'une Commande par DeFelsko est expressément subordonnée à l'acceptation des présentes Conditions par l'Acheteur. Les présentes Conditions, ainsi que les conditions figurant sur la facture de vente de DeFelsko, la documentation relative aux Produits et tout autre document expressément mentionné, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant les Produits et les Services et remplacent tout accord ou déclaration antérieur ou concomitant, qu'il soit écrit ou oral.
Toute condition supplémentaire, différente ou contradictoire proposée par l’Acheteur, que ce soit dans un bon de commande, un accusé de réception ou tout autre document, est rejetée et n’a aucune valeur. Le fait que DeFelsko ne s’oppose pas à de telles conditions ne vaut pas acceptation de celles-ci. Les présentes Conditions ne peuvent être modifiées que par un acte écrit signé par un représentant habilité de DeFelsko.
DeFelsko se réserve le droit, à tout moment, sans engager sa responsabilité ni donner de préavis, (a) de modifier ou d’interrompre la commercialisation de tout Produit, y compris en apportant des modifications aux spécifications, aux caractéristiques, aux matériaux ou à la conception ; (b) de remplacer les Produits par d’autres présentant des fonctionnalités substantiellement équivalentes ; ou (c) d’interrompre la production de tout Produit. DeFelsko déploiera des efforts commercialement raisonnables pour notifier à l’avance les modifications importantes ou les arrêts de production lorsque cela est possible, mais cette notification ne constitue pas une condition préalable à l’exercice des droits de DeFelsko en vertu du présent paragraphe. Les commandes acceptées avant l’entrée en vigueur d’une telle modification seront honorées conformément aux spécifications en vigueur au moment de l’acceptation, sous réserve de disponibilité.
Si l'Acheteur ne fait pas part à DeFelsko, par écrit, de ses éventuelles objections aux présentes Conditions dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de la facture de vente émise par DeFelsko, il est réputé avoir accepté les présentes Conditions.
Les prix sont ceux indiqués dans la liste de prix publiée par DeFelsko ou dans un devis écrit accepté par l'Acheteur. Sauf indication contraire par écrit, les devis sont valables pendant trente (30) jours à compter de leur date d'émission et sont susceptibles d'être modifiés ou retirés avant leur acceptation par l'Acheteur. Tous les prix sont exprimés en dollars américains et s'entendent hors taxes, droits de douane, frais d'expédition, d'assurance et autres frais, sauf indication contraire expresse.
DeFelsko se réserve le droit de corriger les erreurs typographiques, administratives ou de prix figurant dans les devis, les factures ou toute autre communication à tout moment avant l'expédition. Si le prix corrigé diffère de manière significative du prix initialement indiqué dans le devis, l'Acheteur peut annuler la partie concernée de la Commande sans pénalité, moyennant notification écrite adressée à DeFelsko dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la notification de la correction.
À moins que DeFelsko n'ait expressément accepté par écrit d'accorder des conditions de crédit à l'Acheteur, le paiement est dû avant l'expédition. DeFelsko mettra les Produits de côté et les préparera pour l'expédition dès réception du paiement intégral. Les modes de paiement anticipé acceptés sont les cartes Visa, MasterCard, American Express et Discover, ainsi que le virement bancaire et le prélèvement ACH. Les chèques certifiés et les chèques d'entreprise sont acceptés, mais peuvent retarder l'expédition jusqu'à confirmation de la réception des fonds.
Les conditions de crédit, lorsqu'elles sont accordées à la discrétion de DeFelsko, sont indiquées sur la facture de vente de DeFelsko et prennent effet à compter de la date de facturation. Les conditions de crédit ne sont généralement accordées qu'aux distributeurs établis et à d'autres acheteurs, après approbation de DeFelsko au cas par cas. DeFelsko peut modifier ou révoquer les conditions de crédit à tout moment, notamment en exigeant le paiement anticipé des commandes futures.
Tous les montants sont libellés en dollars américains. L'acheteur s'engage à effectuer les paiements sans aucune retenue à la source, demande reconventionnelle ou compensation. Si l'acheteur est établi en dehors des États-Unis, il est responsable de la conversion monétaire et des frais bancaires éventuels liés au paiement.
Pour les acheteurs bénéficiant de conditions de crédit, tout montant non réglé à la date d'échéance portera intérêt à compter de cette date jusqu'au paiement intégral, à un taux égal au plus bas des deux montants suivants : (a) un et demi pour cent (1,5 %) par mois, ou (b) le taux maximal autorisé par la loi applicable. Si l’Acheteur ne s’acquitte pas de son paiement dans les délais impartis, DeFelsko pourra, outre tout autre recours prévu par la loi ou en équité, suspendre l’exécution de toute autre Commande, exiger le paiement anticipé des Commandes futures, révoquer les conditions de crédit et recouvrer ses frais de recouvrement raisonnables, y compris les honoraires d’avocat.
Les prix n'incluent pas les taxes sur les ventes, d'utilisation, d'accise, sur la valeur ajoutée, à la source, à l'importation, à l'exportation ou toute autre taxe, droit de douane, redevance ou prélèvement administratif de quelque nature que ce soit. Lorsque la loi l'exige, DeFelsko se chargera de percevoir ces taxes, qui seront alors ajoutées à la facture. L'acheteur est seul responsable du paiement de l'ensemble de ces taxes, à l'exception des taxes portant sur le résultat net de DeFelsko.
L'Acheteur est responsable de l'ensemble des droits de douane, taxes à l'importation, tarifs douaniers et autres frais similaires applicables aux Produits lors de leur importation dans le pays de destination. Si l'Acheteur fait valoir une exonération fiscale, il doit fournir à DeFelsko, avant l'émission de la facture, un certificat d'exonération valide et acceptable tant pour DeFelsko que pour les autorités fiscales compétentes. Si DeFelsko se voit ultérieurement imposer une taxe, un droit de douane ou tout autre frais similaire dont l'Acheteur était responsable, ce dernier devra rembourser DeFelsko sans délai.
L'Incoterm applicable et la répartition des risques dépendent des modalités d'expédition prévues pour la Commande en question. Sauf accord écrit contraire, l'une des dispositions suivantes s'applique :
Prépaiement et facturation par le transporteur privilégié de DeFelsko : lorsque l’Acheteur choisit que DeFelsko organise l’expédition par l’intermédiaire de son transporteur privilégié selon la formule « prépaiement et facturation » (frais d’expédition prépayés par DeFelsko et ajoutés à la facture de l’Acheteur), l’Incoterm applicable est le DAP à l’adresse de livraison indiquée dans la Commande (Incoterms 2020). Selon les conditions DAP, DeFelsko supporte le risque de perte ou de détérioration des Produits pendant le transport vers la destination désignée, et la propriété ainsi que le risque sont transférés à l’Acheteur dès l’arrivée à destination, les marchandises étant prêtes à être déchargées. L’Acheteur reste responsable du dédouanement à l’importation, des droits de douane, des taxes, du déchargement, ainsi que de tous les coûts et risques après l’arrivée à destination. DeFelsko choisit, à sa discrétion raisonnable, le transporteur et le niveau de service spécifiques pour les expéditions « prépaiement et majoration », sauf si l’Acheteur en décide autrement par écrit et que DeFelsko donne son accord.
Transporteur désigné par l’acheteur, DeFelsko se chargeant des formalités d’exportation : lorsque l’acheteur organise l’expédition via son propre compte de transporteur mais que DeFelsko se charge des formalités d’exportation aux États-Unis, la commande est vendue selon les conditions FCA Ogdensburg, New York, États-Unis (Incoterms 2020). La propriété et le risque de perte ou de dommage sont transférés à l’acheteur lorsque les produits sont livrés au transporteur désigné par l’acheteur dans les locaux de DeFelsko. L’acheteur est responsable du transport, du dédouanement à l’importation, de l’assurance, ainsi que de tous les coûts et risques associés à compter du point de livraison. DeFelsko est responsable du dédouanement à l’exportation depuis les États-Unis.
Enlèvement des Produits dans les locaux de DeFelsko par le transitaire de l’Acheteur : lorsque l’Acheteur ou son transitaire organise l’enlèvement des Produits dans les locaux de DeFelsko et que le transitaire se charge de toutes les formalités d’exportation, la Commande est vendue EXW Ogdensburg, New York, États-Unis (Incoterms 2020). La propriété et le risque de perte ou de dommage sont transférés à l’Acheteur dès que les Produits sont mis à disposition dans les locaux de DeFelsko. L’Acheteur (par l’intermédiaire de son transitaire) est responsable du dédouanement à l’exportation depuis les États-Unis, du transport, du dédouanement à l’importation, de l’assurance, ainsi que de tous les coûts et risques associés.
DeFelsko mettra en œuvre tous les moyens commercialement raisonnables pour respecter les dates d'expédition ou de livraison indiquées, mais ces dates sont toutes données à titre indicatif et ne constituent en aucun cas des garanties. DeFelsko ne saurait être tenu responsable en cas de non-respect d'une date d'expédition ou de livraison estimée. Les expéditions partielles sont autorisées, et chaque expédition peut faire l'objet d'une facturation distincte.
L'acheteur est tenu d'inspecter les Produits dès leur réception. Toute réclamation concernant un manque, un dommage survenu pendant le transport ou une non-conformité par rapport à la Commande, constatée lors de l'inspection, doit être signalée par écrit à DeFelsko dans les quinze (15) jours suivant la réception, accompagnée des détails et des justificatifs que DeFelsko pourra raisonnablement demander. Les réclamations non signalées dans les délais sont considérées comme abandonnées.
DeFelsko garantit que, pendant une période de deux (2) ans à compter de la date d'achat (ou toute autre période indiquée dans la documentation du produit ou dans les supports commerciaux relatifs au produit concerné), les produits fabriqués par DeFelsko seront exempts de tout défaut de fabrication et de matériaux dans des conditions normales d'utilisation, conformément aux spécifications.
La garantie susmentionnée ne s'applique pas aux cas suivants, et DeFelsko n'aura aucune obligation à cet égard :
(a) Les produits qui ont été ouverts, altérés, modifiés ou réparés par une personne autre que DeFelsko ou un centre de service agréé par DeFelsko ;
(b) les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un usage abusif, d'un accident, d'une négligence, d'un stockage inapproprié, d'une installation incorrecte ou d'une utilisation non conforme aux spécifications ou aux conditions environnementales indiquées dans la documentation du produit ;
(c) les dommages résultant d'une exposition à des environnements corrosifs, à des températures excessives, à des chocs, à des infiltrations d'eau (au-delà des indices de protection contre les infiltrations indiqués), à des surtensions électriques ou à d'autres conditions ne répondant pas aux spécifications ;
(d) l'usure normale des consommables ou des pièces d'usure, notamment les sondes, les piles, les câbles, les membranes, les capteurs arrivant en fin de durée de vie spécifiée et les étalons d'étalonnage ;
(e) les dommages esthétiques, notamment les rayures, les bosses et la décoloration, qui n'affectent pas le fonctionnement du produit ;
(f) Les produits que DeFelsko distribue mais ne fabrique pas. Pour ces produits revendus, la seule garantie dont bénéficie l'acheteur, le cas échéant, est celle fournie, le cas échéant, par le fabricant d'origine, et DeFelsko n'accorde aucune garantie de quelque nature que ce soit concernant ces produits ; et
(g) Ce logiciel est couvert, le cas échéant, exclusivement par le contrat de licence d'utilisateur final de DeFelsko.
En cas de violation de la garantie prévue à la section 7.1, le seul et unique recours de l'Acheteur, ainsi que la seule obligation de DeFelsko, consiste, au choix de DeFelsko, à réparer ou à remplacer le Produit non conforme, ou à rembourser le prix d'achat dudit Produit. Pour faire valoir une réclamation au titre de la garantie, l’Acheteur doit : (a) obtenir un numéro d’autorisation de retour de marchandise (« RO ») auprès de DeFelsko ; (b) renvoyer le Produit accompagné de la preuve d’achat, en port payé (DeFelsko n’accepte pas les envois en port dû ou contre remboursement) ; et (c) joindre une description du défaut faisant l’objet de la réclamation. DeFelsko inspectera le produit retourné et déterminera, à sa seule discrétion, si le produit est défectueux au sens de la garantie. Les produits réparés ou remplacés sont garantis pour la durée restante de la période de garantie initiale ou pendant quatre-vingt-dix (90) jours, la durée la plus longue étant retenue.
À L'EXCEPTION DE LA GARANTIE LIMITÉE EXPRESSE ÉNONCÉE DANS LA PRÉSENTE SECTION 7, DEFELSKO NE DONNE AUCUNE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT LES PRODUITS OU SERVICES, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES, ET DEFELSKO DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, de propriété et de non-contrefaçon, ainsi que toute garantie découlant des pratiques commerciales, de l’exécution des prestations ou des usages du commerce. DEFELSKO NE GARANTIT PAS QUE LES PRODUITS OU SERVICES RÉPONDRONT AUX EXIGENCES DE L’ACHETEUR NI QUE LE FONCTIONNEMENT DES PRODUITS SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREURS. DEFELSKO NE GARANTIT PAS QUE LES DONNÉES DE MESURE STOCKÉES SUR LES PRODUITS OU TRANSMISES À PARTIR DE CEUX-CI SERONT PRÉSERVÉES, CONSERVÉES OU RÉCUPÉRABLES, ET L’ACHETEUR EST SEUL RESPONSABLE DE LA CONSERVATION DE COPIES DE SAUVEGARDE DE CES DONNÉES. L’ACHETEUR EST SEUL RESPONSABLE DE DÉTERMINER SI LES PRODUITS SONT ADAPTÉS À L’UTILISATION QU’IL EN PRÉVOIT DE FAIRE, Y COMPRIS DANS DES APPLICATIONS RÉGLEMENTÉES, critiques en matière de sécurité ou d’assurance qualité, ainsi que de la vérification des résultats de mesure au moyen d’un jugement professionnel approprié et de procédures de contrôle qualité.
Lorsque l'Acheteur commande des services d'étalonnage, d'entretien, de réparation, de formation ou tout autre service auprès de DeFelsko, les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent :
(a) L'acheteur est tenu d'expédier les produits à DeFelsko en port payé et assume le risque de perte ou de détérioration pendant le transport vers DeFelsko.
(b) Les délais d'exécution indiqués par DeFelsko sont des estimations et ne constituent en aucun cas des garanties. DeFelsko ne saurait être tenu responsable de tout préjudice résultant d'un retard dans l'exécution des Services.
(c) Les services d’étalonnage sont garantis uniquement quant au fait qu’ils ont été réalisés à l’aide d’étalons de référence étalonnés, traçables par rapport à des normes nationales ou internationales. DeFelsko ne garantit pas qu’un produit quelconque restera conforme aux spécifications après l’étalonnage ou pendant une période donnée après celui-ci. Les certificats d’étalonnage sont fournis à titre de documentation de l’étalonnage effectué et ne constituent pas une garantie d’acceptation réglementaire ni de conformité à une norme particulière du secteur, du client ou des autorités publiques. Il incombe exclusivement à l’acheteur de déterminer si les services d’étalonnage de DeFelsko répondent aux exigences de tout organisme de réglementation applicable, de toute norme industrielle (y compris les normes ISO, ASTM ou similaires) ou de toute spécification client.
(d) En cas d'intervention de réparation, les pièces de rechange utilisées sont garanties pendant un (1) an à compter de la date de renvoi de la marchandise à l'acheteur.
(e) Si DeFelsko estime qu’un Produit ne peut plus être réparé de manière rentable, DeFelsko en informera l’Acheteur et, au choix de ce dernier, lui renverra le Produit en l’état (aux frais de l’Acheteur) ou s’en débarrassera.
(f) L'acheteur est seul responsable de la sauvegarde des données de mesure, des paramètres ou de toute autre information stockée sur les Produits avant de les envoyer à DeFelsko pour intervention. DeFelsko n'est pas responsable de la conservation des données stockées sur les Produits pendant l'intervention, et les Produits peuvent être effacés, réinitialisés ou reformatés dans le cadre du processus d'intervention. DeFelsko décline toute responsabilité en cas de perte, d'altération ou de suppression des données stockées sur les Produits envoyés pour intervention.
DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS DEFELSKO OU SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, SALARIÉS, CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS OU SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE CHIFFRE D'AFFAIRES, perte de bénéfices, perte d’activité, perte de clientèle, perte de fonds de commerce, perte de données, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU COÛT DE COUVERTURE, DÉCOULANT DE OU LIÉS AUX PRODUITS, AUX SERVICES OU AUX PRÉSENTES CONDITIONS, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE L’ACTION, QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, ET QUE DEFELSKO AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET NONOBSTANT L’ÉCHEC DE L’OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ.
DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE DEFELSKO DÉCOULANT DE OU LIÉE AUX PRODUITS, AUX SERVICES OU AUX PRÉSENTES CONDITIONS NE DÉPASSERA PAS LE PRIX D'ACHAT PAYÉ PAR L'ACHETEUR POUR LE PRODUIT OU LE SERVICE SPÉCIFIQUE DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION.
Les limitations prévues à la présente section 9 constituent un élément fondamental du fondement de l'accord entre les parties, et les prix des Produits et Services tiennent compte de ces limitations. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de certains dommages-intérêts ; par conséquent, certaines des exclusions et limitations susmentionnées peuvent ne pas s'appliquer. Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit impératif applicable.
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits, aux Logiciels, aux Spécifications, ainsi qu’à toute documentation, tout dessin, toute conception ou tout autre élément fourni par DeFelsko sont et restent la propriété exclusive de DeFelsko ou de ses concédants de licence. La vente des Produits n’entraîne ni le transfert ni l’octroi d’une licence sur aucun droit de propriété intellectuelle autre que le droit limité d’utiliser les Produits conformément aux Spécifications et, en ce qui concerne les Logiciels, les droits de licence accordés dans le Contrat de licence d’utilisateur final de DeFelsko.
DeFelsko, PosiTector, PosiSoft, PosiTest, PosiPen, ainsi que les noms et logos associés, sont des marques déposées de DeFelsko. L'acheteur s'engage à ne pas supprimer, modifier ou masquer les mentions de propriété, marques déposées ou étiquettes figurant sur les Produits ou dans la documentation.
DeFelsko n'indemnise pas l'Acheteur en cas de réclamation selon laquelle les Produits porteraient atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers. L'Acheteur assume tous les risques liés à une telle réclamation, sauf dans la mesure où celle-ci résulte directement de la conception ou de la fabrication par DeFelsko. DeFelsko décline toute responsabilité en cas de réclamation pour contrefaçon résultant (a) d'une modification des Produits par l'Acheteur ; (b) de l'association des Produits à d'autres produits, logiciels ou matériels non fournis par DeFelsko ; (c) d'une utilisation des Produits d'une manière non prévue par les Spécifications ou la documentation ; ou (d) du respect des spécifications ou des instructions de l'Acheteur.
Certains Produits contiennent un micrologiciel intégré ou sont fournis avec des Logiciels faisant l’objet d’une licence distincte. L’ensemble de ces Logiciels est concédé sous licence, et non vendu, conformément au Contrat de licence d’utilisateur final de DeFelsko disponible à l’adresse defelsko.com/terms/eula (ou à l’URL qui lui succédera). En utilisant les Produits, l’Acheteur accepte les conditions dudit Contrat de licence d’utilisateur final. Les mises à jour de micrologiciel fournies par le biais du logiciel ne prolongent ni ne renouvellent la période de garantie des produits, et tout dysfonctionnement d'un produit imputable à une mise à jour de micrologiciel est soumis aux limitations et clauses de non-responsabilité énoncées dans le contrat de licence d'utilisateur final, et non aux dispositions de garantie des présentes conditions générales.
Certains Produits contiennent des composants logiciels soumis à la Licence publique générale GNU (GNU General Public License) et à d’autres licences open source. Les mentions et les textes de licence relatifs à ces composants figurent dans la documentation du Produit ou dans le Logiciel. Pour les Produits contenant des composants sous licence GNU General Public License, l’Acheteur peut obtenir l’intégralité du code source correspondant pendant une période de trois (3) ans à compter de la date de la dernière expédition du Produit par DeFelsko, soit (a) en téléchargeant le code source sur defelsko.com/opensource (ou l’URL qui lui succédera), le cas échéant, soit (b) en adressant une demande écrite à la division GPL Compliance, DeFelsko Corporation, 800 Proctor Avenue, Ogdensburg, New York 13669, États-Unis, accompagnée d’un mandat postal ou d’un chèque d’un montant de 10,00 $ US destiné à couvrir les frais de support et d’expédition. La demande doit préciser le numéro de modèle et le numéro de série du produit.
Les Produits et les données techniques associées sont soumis aux lois et réglementations des États-Unis en matière de contrôle des exportations, y compris les « Export Administration Regulations » (EAR), et peuvent être soumis aux lois sur l’exportation ou l’importation d’autres juridictions. L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables en matière d’exportation et d’importation, et s’interdit d’exporter, de réexporter, de transférer ou de détourner les Produits, ainsi que toute donnée technique, tout produit direct ou tout produit dérivé de ceux-ci, en violation de ces lois. L’Acheteur déclare et garantit que :
(a) L'acheteur n'est pas établi dans un pays ou un territoire soumis à des sanctions américaines globales, n'est pas ressortissant ni résident d'un tel pays ou territoire, et n'est pas, à quelque autre titre que ce soit, une partie visée par des sanctions ou soumise à des restrictions au titre des programmes de sanctions américains ou d'autres programmes de sanctions applicables ;
(b) L'acheteur s'engage à ne pas vendre, céder ou détourner les Produits vers un tel pays, territoire ou une telle partie ; et
(c) L'acheteur s'engage à ne pas utiliser les Produits à des fins interdites par la législation applicable en matière de contrôle des exportations, notamment toute utilisation liée aux armes nucléaires, chimiques ou biologiques, ou à la technologie des missiles.
L'acheteur s'engage à indemniser DeFelsko en cas de manquement aux dispositions de la présente section 12.
L’Acheteur s’engage à indemniser, défendre et dégager DeFelsko, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et sociétés affiliées, de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation, tout dommage, toute perte, toute obligation, tout coût et toute dépense (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ou liés à : (a) l’utilisation, la revente ou la distribution des Produits par l’Acheteur en violation des présentes Conditions ou de la législation applicable ; (b) toute modification, altération ou combinaison des Produits par l’Acheteur ou tout tiers ; (c) toute déclaration, garantie ou engagement pris par l’Acheteur envers des tiers qui dépasse ceux pris par DeFelsko ; (d) la violation par l’Acheteur de toute loi, réglementation ou droit de tiers applicable ; ou (e) toute réclamation d’un tiers découlant de l’utilisation des Produits par l’Acheteur, sauf dans la mesure où cette réclamation résulte exclusivement d’un défaut de conception ou de fabrication de la part de DeFelsko. DeFelsko peut, à sa discrétion et à ses frais, assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire faisant l’objet d’une indemnisation par l’Acheteur, auquel cas l’Acheteur devra coopérer avec DeFelsko dans le cadre de sa défense.
L'Acheteur s'engage à respecter toutes les lois applicables en matière de lutte contre la corruption, y compris la loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger (Foreign Corrupt Practices Act, FCPA), la loi britannique de 2010 sur la corruption (UK Bribery Act 2010) et les lois similaires en vigueur dans d'autres juridictions. L’Acheteur s’interdit, directement ou indirectement, d’offrir, de promettre, de donner ou d’autoriser la remise de quoi que ce soit ayant une valeur à un fonctionnaire, à un parti politique ou à toute autre personne dans le but d’influencer indûment tout acte ou toute décision en rapport avec les Produits, les Services ou les présentes Conditions. Si DeFelsko a des motifs raisonnables de croire que l’Acheteur a enfreint une loi anti-corruption, ou que la poursuite de l’exécution exposerait DeFelsko à une responsabilité en vertu de ces lois, DeFelsko peut immédiatement suspendre ou résilier toute Commande ou les présentes Conditions sans encourir de responsabilité envers l’Acheteur.
DeFelsko ne saurait être tenue responsable de tout retard ou manquement à l’exécution des présentes Conditions dans la mesure où ceux-ci seraient dus à des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les pandémies ou épidémies, les guerres, les actes de terrorisme, les troubles civils, les grèves ou autres conflits sociaux, les mesures gouvernementales (y compris les restrictions à l’exportation ou à l’importation et les sanctions), défaillance ou retard des fournisseurs ou sous-traitants, pénurie de matériaux, d’énergie ou de moyens de transport, cyberattaques (y compris les attaques par rançongiciel et les attaques par déni de service), défaillances des infrastructures Internet ou de télécommunications, et autres événements similaires. DeFelsko mettra en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour notifier à l’Acheteur tout cas de force majeure affectant de manière significative sa capacité à s’exécuter, et pour fournir des mises à jour périodiques sur la durée prévue et la résolution de cet événement. Dans un tel cas, DeFelsko peut, à sa discrétion, (a) suspendre l’exécution pendant la durée de l’événement, (b) prolonger le délai d’exécution, ou (c) annuler tout ou partie de la Commande concernée. Si l’exécution est suspendue ou retardée pendant plus de nonante (90) jours, chacune des parties peut annuler la partie concernée de la Commande par notification écrite sans encourir de responsabilité, étant entendu que l’Acheteur devra régler les Produits déjà livrés ainsi que les frais engagés par DeFelsko au titre des Commandes sur mesure ou non annulables.
Une fois acceptées par DeFelsko, les commandes ne peuvent être annulées, modifiées ou reportées sans l'accord écrit de DeFelsko. DeFelsko peut, comme condition à cet accord, facturer des frais d'annulation ou de remise en stock raisonnables afin de couvrir ses coûts, y compris ceux liés aux produits configurés sur mesure et aux engagements irrévocables pris auprès des fournisseurs.
Les produits ne peuvent être retournés pour des raisons autres que celles couvertes par la garantie qu'avec l'accord écrit préalable de DeFelsko et un numéro RO. Les produits retournés doivent être neufs, non utilisés, dans leur emballage d'origine et dans un état permettant leur revente. Des frais de restockage pouvant aller jusqu'à vingt pour cent (20 %) peuvent s'appliquer. Les produits configurés sur mesure, personnalisés ou commandés spécialement ne peuvent pas être retournés.
Chaque partie s'engage à respecter l'ensemble des lois, règlements et arrêtés applicables à l'exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions. Il incombe exclusivement à l'Acheteur de s'assurer que l'utilisation, la revente et l'exportation des Produits sont conformes à l'ensemble des lois applicables, y compris les exigences en matière de sécurité, d'environnement et d'enregistrement des produits en vigueur dans la juridiction de destination.
Si l’Acheteur revend ou distribue les Produits à des tiers, il doit (a) s’assurer que ces tiers acceptent des conditions qui n’offrent pas moins de protection à DeFelsko que les présentes Conditions, y compris les limitations de garantie et les exclusions de responsabilité ; (b) exiger des utilisateurs finaux du Logiciel qu’ils acceptent le Contrat de licence d’utilisateur final de DeFelsko avant toute utilisation ; (c) s’abstenir de faire des déclarations, de donner des garanties ou de prendre des engagements concernant les Produits qui aillent au-delà de ceux expressément formulés par DeFelsko dans les présentes Conditions ou dans la documentation du Produit ; et (d) indemniser et dégager DeFelsko de toute responsabilité en cas de réclamations découlant du non-respect par l’Acheteur des dispositions de la présente section ou de toute déclaration, garantie ou engagement pris par l’Acheteur envers des tiers qui aille au-delà de ceux formulés par DeFelsko.
Toute information non publique communiquée par DeFelsko à l’Acheteur concernant les Produits ou les Services, y compris les tarifs (autres que les prix catalogue publiés), les informations techniques et les informations commerciales, constitue une information confidentielle de DeFelsko. L’Acheteur s’engage à préserver la confidentialité de ces informations, à les utiliser uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées et à ne pas les divulguer à un tiers sans l’accord écrit préalable de DeFelsko. Cette obligation subsiste après la résiliation de toute Commande.
Les présentes Conditions, ainsi que toute réclamation ou tout litige découlant des présentes Conditions, des Produits ou des Services ou s’y rapportant (qu’il s’agisse d’un litige de nature contractuelle, délictuelle ou autre), sont régis et interprétés conformément aux lois de l’État de New York, aux États-Unis, sans égard à ses principes de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique ni aux présentes Conditions ni à aucune Commande.
Les parties acceptent la compétence exclusive et le lieu de juridiction des tribunaux d'État situés dans le comté de St. Lawrence, dans l'État de New York, ainsi que de la Cour fédérale de district pour le district nord de New York, pour toute action ou procédure découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant, étant toutefois entendu que DeFelsko peut demander des mesures injonctives ou équitables auprès de tout tribunal compétent, et peut intenter une action en recouvrement des montants impayés devant tout tribunal ayant compétence sur l'Acheteur.
Nonobstant ce qui précède, si l’Acheteur est un consommateur résidant dans une juridiction dont la législation prévoit des mesures de protection obligatoires des consommateurs auxquelles il ne peut être dérogé par contrat, ces mesures de protection obligatoires s’appliquent en complément des présentes Conditions, et l’Acheteur peut être en droit d’intenter une action devant les tribunaux de sa juridiction de résidence. Les conditions spécifiques à chaque juridiction figurant dans les annexes aux présentes Conditions décrivent certains de ces droits.
Avant d’engager toute procédure judiciaire formelle, chaque partie devra adresser à l’autre partie une notification écrite décrivant le litige de manière suffisamment détaillée et proposant une solution, et les parties devront mener des discussions de bonne foi pendant au moins trente (30) jours afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable. Cette obligation ne s’applique pas aux actions visant à obtenir une mesure injonctive ou une mesure équitable pour protéger la propriété intellectuelle ou des informations confidentielles, ni aux actions intentées par DeFelsko en vue du recouvrement de sommes impayées. Renonciation au recours collectif. DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, L’ACHETEUR ET DEFELSKO RENONCENT CHACUN À LEUR DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF, À UNE ACTION COLLECTIVE, À UNE ACTION DE TYPE « PRIVATE ATTORNEY GENERAL » OU À TOUTE AUTRE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DEVANT TOUTE INSTANCE. L’Acheteur ne peut intenter une action contre DeFelsko qu’à titre individuel, et non en tant que demandeur ou membre d’un groupe dans le cadre d’une procédure collective ou représentative présumée.
Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. DeFelsko peut fournir des traductions de ces Conditions à titre indicatif. En cas de conflit ou de divergence entre la version anglaise et toute traduction, la version anglaise prévaut, sauf si la loi impérative applicable l'interdit.
Les présentes Conditions, ainsi que tout devis ou toute facture de vente acceptés par l'Acheteur et le Contrat de licence d'utilisateur final DeFelsko relatif à tout Logiciel, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant les Produits et les Services et remplacent tous les accords, propositions et déclarations antérieurs ou concomitants.
DeFelsko se réserve le droit de mettre à jour les présentes Conditions générales de temps à autre. La version des présentes Conditions générales en vigueur au moment où DeFelsko accepte une Commande s'applique à cette Commande. DeFelsko publiera la version en vigueur sur defelsko.com/terms/terms-conditions (ou toute autre URL qui lui succéderait).
L'Acheteur ne peut céder ni transférer les présentes Conditions générales ou toute Commande, de plein droit ou de toute autre manière, sans l'accord écrit préalable de DeFelsko. DeFelsko peut céder les présentes Conditions générales sans restriction. Toute tentative de cession en violation de la présente section est nulle et non avenue.
Si une disposition des présentes Conditions était jugée invalide ou inapplicable, cette disposition serait modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable, et les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.
Aucun manquement ou retard de la part de DeFelsko dans l'exercice d'un droit prévu par les présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit. Une renonciation n'est valable que si elle est formulée par écrit et signée par un représentant habilité de DeFelsko, et ne s'applique qu'à la question spécifique faisant l'objet de la renonciation.
Les parties sont des prestataires indépendants. Aucune disposition des présentes Conditions ne donne lieu à la création d'une société de personnes, d'une coentreprise, d'un mandat ou d'une relation de travail.
Toute disposition des présentes Conditions qui, de par sa nature, devrait rester en vigueur après la résiliation d’une Commande, reste applicable, notamment les articles 4 (dans la mesure des montants impayés), 7.4, 9, 10, 12, 12A, 13, 17, 18, 19 et 21.
Les parties conviennent que les commandes, les factures et les communications peuvent être transmises et conservées sous forme électronique, et que les signatures et les documents électroniques ont la même valeur juridique que les originaux signés.
Les notifications destinées à DeFelsko doivent être envoyées à : DeFelsko Corporation, 800 Proctor Avenue, Ogdensburg, New York 13669, États-Unis, à l'attention du service commercial. Les notifications destinées à l'Acheteur peuvent être envoyées à l'adresse postale ou électronique indiquée sur sa dernière commande.
Les titres des sections sont uniquement destinés à faciliter la lecture et n'ont aucune incidence sur l'interprétation.
Conditions générales applicables aux acheteurs de l'Espace économique européen et de la Suisse
La présente annexe A s'applique si l'Acheteur est établi dans l'EEE ou en Suisse. En cas de contradiction avec le corps principal des présentes Conditions, la présente annexe prévaut.
Si l'Acheteur est un consommateur, aucune disposition des présentes Conditions ne porte atteinte aux droits légaux qui lui sont conférés par les lois impératives en matière de protection des consommateurs en vigueur dans son pays de résidence, y compris les droits de garantie légale prévus par la directive (UE) 2019/771 (directive relative à la vente de biens) et, le cas échéant, le droit de rétractation applicable aux contrats à distance en vertu de la directive 2011/83/UE.
Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n'exclut la responsabilité de DeFelsko en cas (a) de décès ou de préjudice corporel résultant d'une négligence ; (b) de fraude ou de déclaration frauduleuse ; (c) de produits défectueux au sens du régime de responsabilité du fait des produits de l'Union européenne, tel qu'il est en vigueur à tout moment et tel qu'il est mis en œuvre dans la juridiction de l'Acheteur ; ou (d) de toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit impératif applicable. Les limitations prévues à l’article 9 s’appliquent dans toute la mesure autorisée par la loi applicable.
Si l'Acheteur est un consommateur, l'article 18 ne le prive pas de la protection accordée par les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la législation du pays où il a sa résidence habituelle. L'Acheteur peut saisir les tribunaux de son lieu de résidence.
DeFelsko n'est ni tenue ni disposée à participer aux procédures menées par les instances d'arbitrage des litiges de consommation.
Conditions générales pour les acheteurs au Royaume-Uni
La présente annexe B s'applique si l'Acheteur est établi au Royaume-Uni. En cas de contradiction avec le corps principal des présentes Conditions générales, la présente annexe prévaut.
Si l'Acheteur est un consommateur, il bénéficie, en vertu de la loi de 2015 sur les droits des consommateurs, de droits légaux garantissant que les Produits sont de qualité satisfaisante, adaptés à l'usage prévu et conformes à leur description. Aucune disposition des présentes Conditions générales n'affecte ces droits légaux.
Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n'exclut la responsabilité de DeFelsko en cas (a) de décès ou de préjudice corporel résultant d'une négligence ; (b) de fraude ou de déclaration frauduleuse ; ou (c) de toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit anglais. Sous réserve de ce qui précède, les limitations prévues à l'article 9 s'appliquent dans toute la mesure autorisée par la loi applicable.
Si l'Acheteur est un consommateur résidant au Royaume-Uni, les lois obligatoires du Royaume-Uni en matière de protection des consommateurs s'appliquent nonobstant les dispositions de l'article 18, et l'Acheteur est en droit de saisir les tribunaux du Royaume-Uni pour toute réclamation.
Conditions applicables aux acheteurs au Canada
La présente annexe C s'applique si l'Acheteur est établi au Canada. En cas de contradiction avec le corps principal des présentes Conditions, la présente annexe prévaut.
Si l'acheteur réside dans la province de Québec :
(a) Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n'exclut les droits conférés à l'Acheteur par la Loi sur la protection du consommateur du Québec ou toute autre loi impérative applicable du Québec, y compris le droit de participer à des recours collectifs.
(b) L’Acheteur a le droit de recevoir les présentes Conditions et les documents connexes en français lorsque la loi applicable l’exige. Lorsque la loi applicable exige que la version française soit fournie avant tout choix de la version anglaise, l’Acheteur ne peut choisir d’être lié par la version anglaise qu’après avoir reçu la version française et avoir expressément demandé la version anglaise. Un tel choix ne constitue pas une renonciation à un droit non susceptible de renonciation de recevoir des communications en français. Lorsque la loi applicable exige la remise préalable de la version française, l’Acheteur ne peut choisir d’être lié par la version anglaise qu’après avoir reçu la version française et expressément demandé l’anglais. Ce choix ne constitue pas une renonciation à un droit auquel il ne peut être renoncé de recevoir des communications en français.
Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n'exclut la responsabilité en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit canadien applicable. Sous réserve de ce qui précède, les limitations prévues à l'article 9 s'appliquent dans toute la mesure permise par le droit applicable.
Si l'Acheteur est un consommateur résidant au Canada, les lois obligatoires en matière de protection des consommateurs en vigueur dans la province de résidence de l'Acheteur s'appliquent nonobstant les dispositions de l'article 18, et l'Acheteur peut intenter une action devant les tribunaux de cette province.
Conditions applicables aux acheteurs en Australie
La présente annexe D s'applique si l'Acheteur est établi en Australie. En cas de contradiction avec le corps principal des présentes Conditions, la présente annexe prévaut.
Nos biens et services sont assortis de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de la loi australienne sur la consommation. En cas de défaillance majeure d'un service, vous êtes en droit d'annuler votre contrat de service avec nous, d'obtenir le remboursement de la partie non utilisée ou d'exiger une indemnisation pour sa perte de valeur. Vous êtes également en droit de choisir entre le remboursement et le remplacement en cas de défaillance majeure des biens. Si la défaillance d'un bien ou d'un service ne constitue pas une défaillance majeure, vous avez le droit de faire rectifier le problème dans un délai raisonnable. Si cela n'est pas fait, vous avez droit au remboursement des biens ainsi qu'à l'annulation du contrat de service avec remboursement de toute partie non utilisée. Vous avez également droit à une indemnisation pour toute autre perte ou tout autre dommage raisonnablement prévisible résultant d'une défaillance du bien ou du service.
Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut, ne limite ni ne modifie les garanties, droits ou recours dont bénéficie l'Acheteur en vertu de la loi australienne sur la consommation (Australian Consumer Law) ou de toute autre législation applicable et qui ne peuvent être légalement exclus, limités ou modifiés. Les limitations prévues à l'article 9 s'appliquent uniquement dans la mesure autorisée par la loi australienne sur la consommation et toute autre législation applicable.
Si l'Acheteur est un consommateur résidant en Australie, il peut saisir les tribunaux australiens pour toute réclamation, et les lois de l'État ou du territoire de résidence de l'Acheteur s'appliquent nonobstant l'article 18, dans la mesure où ces lois prévoient des mesures obligatoires de protection des consommateurs.