
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
DeFelsko Corporation
Date d’entrée en vigueur : 1er octobre 2026 | Version 2.0
La présente Politique de confidentialité décrit comment DeFelsko Corporation (« DeFelsko », « nous », « notre » ou « nos ») collecte, utilise, communique et protège les données à caractère personnel dans le cadre de notre site web à l’adresse defelsko.com (le « Site web »), de nos applications logicielles, à savoir PosiSoft Desktop et l’application mobile PosiTector (ensemble, le « Logiciel »), ainsi que de notre service cloud de production de rapports et de stockage accessible à l’adresse PosiSoft.net (le « Service »). Dans la présente Politique, le Site web, le Logiciel et le Service sont désignés collectivement comme nos « Offres ».
La présente Politique s’applique aux données à caractère personnel traitées par DeFelsko dans le cadre de nos Offres. Elle ne s’applique pas aux données collectées par des tiers avec lesquels nous n’avons pas de relation contractuelle, ni aux données collectées par des canaux extérieurs à nos Offres.
La présente Politique de confidentialité explique nos pratiques en matière de données à caractère personnel. Le fait d’utiliser nos Offres ne vaut pas à lui seul consentement à un traitement pour lequel le droit applicable exige un consentement.
DeFelsko Corporation est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel en vertu des lois applicables en matière de protection des données, notamment des règlements généraux sur la protection des données de l’Union européenne et du Royaume-Uni (ensemble, le « RGPD »), du « CCPA » (California Consumer Privacy Act dans sa version modifiée par le California Privacy Rights Act), de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE ») au Canada et de la Loi 25 du Québec, ainsi que des autres lois applicables en matière de protection de la vie privée.
Nos coordonnées
DeFelsko Corporation
Attention: Privacy Contact
800 Proctor Avenue
Ogdensburg, New York 13669, USA
E-mail : privacy@defelsko.com
Téléphone : +1-315-393-4450
Les catégories de données à caractère personnel que nous recueillons varient selon la manière dont vous interagissez avec nos Offres. Cette section décrit chaque catégorie, ses sources et la façon dont nous utilisons les données.
Le Logiciel (PosiSoft Desktop et l’application mobile PosiTector) ne transmet à DeFelsko aucune donnée à caractère personnel ni donnée d’utilisation lors d’une utilisation normale. Les rapports de plantage et les informations de diagnostic sont pris en charge par le système d’exploitation de votre appareil (Apple, Google, Microsoft), et non par DeFelsko. Ces fournisseurs de systèmes d’exploitation traitent ces informations conformément à leurs propres politiques de confidentialité.
Si vous choisissez d’utiliser le Service, le Logiciel transmet vos données de mesure et les fichiers associés à votre compte PosiSoft.net, comme décrit à la section 3.4.
PosiSoft.net stocke pour votre compte les éléments suivants :
Vous décidez quelles données sont téléversées vers le Service. Les données de mesure et le contenu des rapports sont traités comme vos données. Nous les utilisons uniquement pour vous fournir le Service et l’améliorer, sauf autorisation contraire de la présente Politique ou du droit applicable. Nous pouvons également créer et utiliser des informations agrégées ou désidentifiées issues de ces données à des fins de recherche, d’établissement de repères de comparaison sectoriels et de développement de produits ou de services, comme le décrit la section 7 du Contrat de licence d’utilisateur final du Logiciel, pourvu que ces informations ne vous identifient pas et n’identifient aucune personne physique et que leur création et leur utilisation soient conformes au droit applicable.
Si vous vous trouvez dans l’EEE, au Royaume-Uni ou dans un autre ressort qui exige l’identification d’une base juridique pour le traitement, les bases juridiques et exigences suivantes s’appliquent, selon le cas :
Notre Site web utilise des cookies et des technologies similaires. Nous utilisons Termly pour présenter les choix relatifs aux cookies et gérer les préférences en matière de consentement. Nous utilisons le mode Consentement de Google pour communiquer les choix de consentement à Google et adapter le comportement de Google Analytics et des balises publicitaires.
Les catégories de cookies que nous utilisons sont les suivantes :
Vous pouvez consulter ou modifier vos préférences relatives aux cookies au moyen des paramètres de consentement Termly sur le Site web. Vous pouvez aussi nous contacter à l’adresse indiquée à la section 2 pour obtenir de l’aide concernant vos choix.
En plus des paramètres de consentement de notre Site web, vous pouvez gérer l’utilisation de vos informations par Google dans l’ensemble de ses services à l’adresse myadcenter.google.com et refuser la publicité personnalisée des entreprises participantes sur youradchoices.com (États-Unis) ou youronlinechoices.eu (UE). Vous pouvez aussi installer le module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics à l’adresse tools.google.com/dlpage/gaoptout.
La plupart des navigateurs web vous permettent de refuser ou de supprimer des cookies dans leurs paramètres. Cela peut affecter le fonctionnement du Site web.
Nous communiquons des données à caractère personnel uniquement dans la mesure nécessaire aux fins décrites dans la présente Politique. Nous les communiquons aux prestataires qui contribuent à l’hébergement du Site web, à la gestion du consentement aux cookies, à la gestion des formulaires en ligne, dont les demandes de devis, et, le cas échéant, au traitement des paiements, ainsi qu’aux catégories de destinataires suivantes :
Nous ne vendons pas de données à caractère personnel moyennant une contrepartie monétaire. Nous communiquons toutefois des données à caractère personnel à Google à des fins publicitaires, comme décrit ci-dessus. En Californie et dans les autres États américains où de tels transferts sont considérés comme un « partage » ou une « vente » par les lois applicables en matière de protection de la vie privée, cette communication à Google est soumise aux droits de s’opposer à la vente ou au partage prévus par les lois applicables, notamment à ceux décrits à l’annexe D. Nous ne communiquons aucune donnée à caractère personnel à d’autres tiers à leurs propres fins de marketing.
DeFelsko est établie aux États-Unis. Notre Service y est exploité, et la plupart de nos activités de traitement y ont lieu. Si vous vous trouvez en dehors des États-Unis, vos données à caractère personnel seront transférées vers les États-Unis, où elles seront stockées et traitées.
Les États-Unis disposent de lois sur la protection des données qui diffèrent de celles de votre pays de résidence. Les autorités américaines peuvent, dans certaines circonstances, avoir accès aux données à caractère personnel traitées aux États-Unis. Les lois applicables en matière de protection des données peuvent exiger un mécanisme de transfert licite et des garanties supplémentaires pour certains transferts internationaux.
Pour toute question concernant les transferts internationaux de vos données à caractère personnel, veuillez nous contacter à l’adresse indiquée à la section 2.
Selon le ressort où vous résidez, vous bénéficiez de certains ou de l’ensemble des droits suivants concernant vos données à caractère personnel :
Pour exercer l’un de ces droits, contactez-nous à l’adresse indiquée à la section 2. Nous répondrons à votre demande dans le délai prévu par le droit applicable, généralement d’un (1) mois au titre du RGPD. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois supplémentaires au maximum pour les demandes complexes ou volumineuses. Nous vous informerons de toute prolongation au cours du premier mois. Lorsque le droit applicable le permet, nous pouvons avoir besoin de vérifier votre identité avant de traiter votre demande, et nous nous réservons le droit de refuser les demandes que nous ne pouvons raisonnablement vérifier ou qui sont excessives, répétitives ou manifestement infondées. Les demandes d’opposition à la vente ou au partage de données ne nécessitent pas de vérification d’identité.
L’exercice de vos droits est gratuit, sauf lorsqu’une demande est manifestement infondée, excessive ou répétitive. Dans ce cas, dans la mesure permise par le droit applicable, nous pouvons facturer des frais raisonnables correspondant aux coûts administratifs qu’entraîne le traitement de la demande ou refuser d’y donner suite. Vous ne ferez l’objet d’aucune discrimination pour avoir exercé vos droits.
Nous conservons les données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités décrites dans la présente Politique, sauf si une durée de conservation plus longue est requise ou autorisée par la loi. Plus précisément :
Lorsque nous ne disposons plus de base juridique pour conserver ces informations, nous les effacerons ou les anonymiserons conformément à notre calendrier de conservation des données. Si l’effacement n’est pas techniquement possible, par exemple dans des archives de sauvegarde sécurisées, nous isolerons ces informations de manière sécurisée jusqu’à ce que leur effacement soit possible. Nous pouvons toutefois conserver des informations dans la mesure nécessaire pour respecter des obligations légales, régler des litiges, faire appliquer nos accords ou protéger nos intérêts légitimes.
Nous maintenons des mesures de protection administratives, techniques et physiques destinées à protéger les données à caractère personnel contre tout accès, toute utilisation, toute altération ou toute destruction non autorisés. Ces mesures comprennent la transmission chiffrée des données entre le Logiciel et le Service, le hachage des mots de passe, les contrôles d’accès et l’utilisation d’une infrastructure d’hébergement de bonne réputation. Aucune méthode de transmission ni de stockage n’est entièrement sûre, et nous ne pouvons garantir une sécurité absolue. DeFelsko n’est pas responsable des accès, utilisations ou communications non autorisés de données à caractère personnel résultant de circonstances que nous ne pouvons raisonnablement maîtriser, notamment le piratage, les cyberattaques ou toute autre activité criminelle de tiers.
Il vous incombe de préserver la confidentialité des identifiants de votre compte PosiSoft.net. Vous êtes également responsable de toutes les activités effectuées avec ce compte. Si vous pensez que votre compte a été compromis, vous devez nous contacter sans tarder. DeFelsko n’est pas responsable des pertes ou dommages qui résultent du fait que vous n’avez pas protégé les identifiants de votre compte.
En cas d’incident de sécurité touchant vos données à caractère personnel, nous vous en informerons ainsi que les autorités compétentes, dans la mesure exigée par le droit applicable. Aucune disposition de la présente Politique ne saurait être interprétée comme imposant une notification au-delà de ce que le droit exige.
Nos Offres sont destinées à un usage professionnel et à des fins d’entreprise et ne s’adressent pas aux enfants. Nous ne recueillons pas sciemment de données à caractère personnel auprès d’enfants âgés de moins de treize (13) ans ou qui n’ont pas atteint le seuil d’âge supérieur applicable dans un ressort où un tel seuil s’applique (jusqu’à seize (16) ans au titre du RGPD tel qu’il est mis en œuvre dans certains États membres de l’UE). Si vous pensez que nous avons recueilli par inadvertance des données à caractère personnel auprès d’un enfant, contactez-nous et nous prendrons des mesures raisonnables pour les effacer.
Nous n’utilisons pas vos données à caractère personnel pour prendre des décisions qui reposent exclusivement sur un traitement automatisé et produisent à votre égard des effets juridiques ou d’autres effets d’une importance comparable.
Nous pouvons, de temps à autre et à notre seule discrétion, mettre à jour la présente Politique de confidentialité pour tenir compte des changements de nos pratiques, de nos Offres ou du droit applicable. Lorsque nous apportons une modification, nous publierons la Politique mise à jour sur le Site web et actualiserons la « Date d’entrée en vigueur » indiquée ci-dessus. Toute modification substantielle demeure soumise aux exigences supplémentaires de notification ou de consentement prévues par le droit applicable. Il vous incombe de consulter régulièrement la présente Politique afin de rester informé de toute mise à jour.
Si vous avez des questions sur la présente Politique de confidentialité ou sur nos pratiques en matière de protection de la vie privée, ou si vous souhaitez exercer l’un de vos droits, contactez-nous :
E-mail : privacy@defelsko.com
Courrier postal : DeFelsko Corporation, Attention: Privacy Contact, 800 Proctor Avenue, Ogdensburg, New York 13669, USA
Téléphone : +1-315-393-4450
Informations complémentaires destinées aux résidents de l’Espace économique européen et de la Suisse
La présente annexe A complète le texte principal de la Politique de confidentialité et vous est applicable si vous résidez dans un État membre de l’Espace économique européen (les États membres de l’UE ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège) ou en Suisse.
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle chargée de la protection des données, dans votre pays de résidence, dans le ressort où vous travaillez ou dans celui où la violation présumée a eu lieu. Une liste des autorités de contrôle de l’UE est disponible à l’adresse edpb.europa.eu/about-edpb/about-edpb/members_en. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence est joignable à l’adresse edoeb.admin.ch.
La section 4 du texte principal de la Politique énonce les bases juridiques et les exigences en matière de traitement.
Les transferts de données à caractère personnel en dehors de l’EEE ou de la Suisse sont soumis au droit applicable en matière de protection des données, y compris à toute exigence relative à un mécanisme de transfert licite et à des garanties supplémentaires. Voir la section 7 du texte principal de la Politique.
Informations complémentaires destinées aux résidents du Royaume-Uni
La présente annexe B complète le texte principal de la Politique de confidentialité et vous est applicable si vous résidez au Royaume-Uni.
Vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l’Information Commissioner's Office (ICO) du Royaume-Uni, accessible sur le site ico.org.uk ou par téléphone au 0303 123 1113.
Les transferts de données à caractère personnel en dehors du Royaume-Uni sont soumis au droit applicable en matière de protection des données, y compris à toute exigence relative à un mécanisme de transfert licite et à des garanties supplémentaires. Voir la section 7 du texte principal de la Politique.
Informations complémentaires destinées aux résidents du Canada
La présente annexe C complète le texte principal de la Politique de confidentialité et vous est applicable si vous résidez au Canada.
Les résidents canadiens peuvent bénéficier de droits en vertu de la LPRPDE et des lois provinciales applicables en matière de protection de la vie privée. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est accessible à l’adresse priv.gc.ca.
Si vous résidez au Québec, les informations supplémentaires suivantes s’appliquent :
(a) Responsable de la protection des renseignements personnels : Privacy Contact, DeFelsko Corporation, privacy@defelsko.com. Vous pouvez joindre cette personne pour exercer vos droits ou poser des questions sur nos pratiques en matière de renseignements personnels.
(b) Prise de décision automatisée : nous n’utilisons pas vos données à caractère personnel pour prendre des décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé.
(c) Transfert hors du Québec : vos renseignements personnels sont transférés aux États-Unis à des fins de stockage et de traitement. Le cas échéant, le droit québécois exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et une entente écrite avant que des renseignements personnels soient communiqués à l’extérieur du Québec ou que leur traitement soit confié à une personne ou à un organisme situé à l’extérieur du Québec.
(d) Langue : Vous avez le droit de recevoir nos communications en français. Vous avez le droit de recevoir nos communications en francais. Pour exercer ce droit, veuillez nous contacter a l’adresse indiquee a la Section 14.
Informations complémentaires destinées aux résidents de Californie
La présente annexe D complète le texte principal de la Politique de confidentialité et vous est applicable si vous résidez en Californie. Elle est fournie conformément au « CCPA », qui désigne le California Consumer Privacy Act dans sa version modifiée par le California Privacy Rights Act.
Au cours des douze (12) mois précédant la date d’entrée en vigueur de la présente Politique, nous avons recueilli les catégories de données à caractère personnel suivantes, telles qu’elles sont définies par le CCPA. Pour connaître les durées de conservation applicables à chaque catégorie, voir la section 9 (Conservation des données) du texte principal de la Politique.
Nous recueillons les identifiants de connexion au compte (adresse e-mail et mot de passe stocké sous forme hachée) pour administrer et sécuriser le compte, comme indiqué aux sections 3.1 et 3.4. Ces identifiants constituent des données à caractère personnel sensibles au sens du CCPA.
Les sources des données et les finalités de leur collecte pour nos activités sont décrites aux sections 3 et 4 du texte principal de la Politique.
À des fins de publicité comportementale intercontextuelle et de mesure, nous communiquons à Google les catégories de données à caractère personnel suivantes, ce qui constitue un « partage » au sens du CCPA :
Nous ne vendons pas de données à caractère personnel moyennant une contrepartie monétaire. Nous ne partageons des données à caractère personnel à des fins de publicité comportementale intercontextuelle que dans le cadre des activités Google Ads décrites ci-dessus.
En tant que résident de Californie, vous avez le droit de :
Les résidents de Californie peuvent présenter une demande d’opposition à la vente ou au partage de leurs données à caractère personnel par les moyens suivants :
Pour exercer vos autres droits au titre du CCPA (accès, effacement, rectification), contactez-nous à l’adresse privacy@defelsko.com ou appelez le numéro gratuit 1-800-448-3835. Nous accuserons réception de votre demande dans un délai de dix (10) jours ouvrés et y répondrons dans un délai de quarante-cinq (45) jours. Ce dernier délai peut être prolongé de quarante-cinq (45) jours supplémentaires si cela est raisonnablement nécessaire. Nous vérifierons votre identité à l’aide de méthodes raisonnables avant de traiter votre demande. Dans ce cadre, nous pourrons vous demander de fournir des informations supplémentaires pour confirmer votre identité. Nous nous réservons le droit de refuser les demandes que nous ne pouvons raisonnablement vérifier. Vous pouvez désigner un mandataire autorisé pour présenter une demande en votre nom, sous réserve que nous vérifiions à la fois les pouvoirs de ce mandataire et votre identité.
L’article 1798.83 du Code civil de Californie permet aux résidents de Californie de demander des informations sur la communication de données à caractère personnel à des tiers pour leurs propres activités de marketing direct. Nous ne communiquons pas de données à caractère personnel à des tiers pour leurs propres activités de marketing direct.
Informations complémentaires destinées aux résidents d’Australie
La présente annexe E complète le texte principal de la Politique de confidentialité et vous est applicable si vous résidez en Australie.
Nous traitons les données à caractère personnel conformément à la loi sur la protection de la vie privée (Privacy Act 1988 (Cth)) et aux principes australiens de protection de la vie privée (Australian Privacy Principles, « APPs »).
Vous avez le droit d’accéder aux données à caractère personnel que nous détenons à votre sujet, de les rectifier et de déposer une réclamation sur la manière dont nous les traitons. Veuillez adresser votre réclamation à l’adresse indiquée à la section 14. Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Office of the Australian Information Commissioner (OAIC) à l’adresse oaic.gov.au.
Comme indiqué à la section 7, nous stockons et traitons les données à caractère personnel aux États-Unis. Les transferts et les communications restent soumis aux exigences applicables de la loi sur la protection de la vie privée (Privacy Act 1988 (Cth)) et des principes australiens de protection de la vie privée (Australian Privacy Principles).